Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre.

Après s’être fait voler son véhicule personnel pendant ses heures de services, un sapeur-pompier volontaire a demandé au centre départemental d’incendie et de secours où il était affecté de réparer le préjudice subi, en vain. Il a alors saisi la juridiction administrative mais en première instance, les juges ont rejeté également sa demande. Il a donc fait appel. Il estimait que la responsabilité du SDIS était engagée d’une part parce qu’il avait mal mis en œuvre sa protection fonctionnelle en lui adressant tardivement un avocat et d’autre part, parce qu’il avait mal sécurisé les locaux du centre de secours.

Stationnée aux abords du centre une nuit où l’agent était de service, sa voiture a été volée après que les voleurs se sont introduits dans les locaux du centre et ont subtilisé les clés dans le vestiaire des agents. Pour autant, les juges de la CAA de Bordeaux ont confirmé que le vol dont avait été ainsi victime l’agent était sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.

Par conséquent, ils en ont déduit qu’il ne pouvait demander le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors que la loi réserve cette protection au agents publics pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions (ex article 11 al. IV, loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; désormais article L. 134-1 du code général de la fonction publique, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l’article L113-1 du code de la sécurité intérieure).

En outre, le fait d’avoir été assisté tardivement par un avocat désigné par le SDIS dans le cadre du volet pénal de cette affaire ne révèle pas de faute de nature à engager la responsabilité du SDIS.

Le fait que le vol de véhicule de l’agent ait eu lieu après que ses auteurs se sont introduits dans les locaux de la caserne et ont dérobé, dans le vestiaire des agents, les clés du véhicule qui s’y trouvaient était présenté par l’agent comme révélant une faute de son employeur. L’agent estimait en effet que cela démontrait l’existence d’un défaut de sécurisation des lieux ou une négligence dans l’organisation du service qui était selon lui de nature à engager la responsabilité du SDIS.

Pourtant ce n’est pas l’analyse qu’ont retenue les juges de la CAA de Bordeaux. Contre toute attente, ils ont en effet considéré que le fait que la voiture de l’agent ait été dérobée après que les voleurs se sont introduits dans la caserne et plus précisément dans les vestiaires des sapeurs-pompiers pour y subtiliser les clés du véhicule qui s’y trouvaient, ne suffit pas à démontrer l’existence d’un défaut de sécurisation des lieux ou une négligence dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du SDIS.

La demande de l’agent que la responsabilité de son employeur soit engagée et qu’il obtienne réparation du préjudice subi a donc été rejetée en appel comme en première instance. Il n’a donc pas obtenu les 15 000 euros demandés de la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.

RÉFÉRENCES

• CAA de Bordeaux, 17 décembre 2021, req. n°19BX04942.