Le refus de renouvellement d’un contrat peut se fonder sur des agissements de l’agent
Le maire d’une commune a informé une des animatrices périscolaires et extrascolaires, qui travaillait depuis sept ans au sein des écoles municipales, que son contrat ne serait pas renouvelé. Il a justifié sa décision par la manière de servir de l’intéressée, lui reprochant un langage inadapté et des propos humiliants à l’égard des enfants, ainsi que des punitions excessives.
L’intéressée soutenait n’avoir commis aucune maltraitance à l’égard des enfants qui étaient alors sous sa garde. Cependant, un courrier de l’association des parents d’élèves, appuyé par le témoignage d’une collègue, a abouti à un rapport pas sérieusement contesté par l’intéressée : l’agente a effectivement tenu des propos inadaptés avec les enfants et a infligé à ces derniers des punitions abusives consistant, notamment, en des pressions faites sur la mâchoire. Elle a assorti ces pratiques de menaces et d’ordres donnés aux enfants pour qu’ils n’en révèlent rien à leurs parents. Le juge relève également que l’agente elle-même a reconnu avoir tendance à excessivement punir les enfants, lors d’un entretien préalable.
Or, le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié par l’intérêt du service. Mais dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, les considérations relatives à la personne de l’agent par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à ce qu’une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressée ait alors été mise à même de faire valoir ses observations.
Tel était bien le cas en l’espèce.
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