Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l’occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l’agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander l’annulation pour excès de pouvoir de sa décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. »

Or, un changement d’affectation dans l’intérêt du service décidé par l’autorité territoriale ne constitue pas en principe une sanction ayant le caractère d’une punition. En tout état de cause, à supposer qu’un tel changement d’affectation puisse être regardé comme une sanction déguisée, les garanties de la procédure disciplinaire lui deviendraient alors applicables.

Aussi, l’inapplicabilité des garanties de la procédure disciplinaire en cas de changement d’affectation d’un agent dans l’intérêt du service ne méconnait pas le principe des droits de la défense, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En refusant de faire droit à sa demande le Premier ministre n’ a pas méconnu ces dispositions.

RÉFÉRENCES

• Conseil d'Etat, 10 novembre 2021, req. n°452314. 

28 mars 2022

La Gazette des Communes