Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal


Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. Par suite, dès lors qu'un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d'un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. Il n'en va autrement que si la collectivité établit que l'emploi concerné ne correspond pas au grade du ou des candidats statutaires.

CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/03/2022, 20PA02259, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045455028