FAQ : Congés annuels, RTT, compte de formation, jour férié, privation involontaire d’emploi
- Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ?
Non. La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et CAA Paris, 29 janvier 2008, n°06PA01869).
- Les agents dont le cycle de travail est annualisé peuvent-ils bénéficier de RTT ?
Non. Les RTT ne sont attribuées qu’aux agents dont le cycle de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures. Dans le cadre d’un cycle annualisé, la durée annuelle de travail doit donc être égale à 1 607 heures. Dès lors, ces agents ainsi que ceux effectuant 35 heures hebdomadaires n’ont pas droit aux RTT
- Est-il possible de plafonner à moins de 150 heures l’alimentation du compte personnel de formation ?
Non. L’article 3 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 dispose que « l'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures ». Dans la mesure où l’article susmentionné fixe un plafond de 150 heures, l’autorité territoriale ne peut y déroger.
- Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ?
Depuis le 1er mars 2022, le 1er mai « est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du Code du travail » (article L621-9 du Code général de la fonction publique). Ainsi, dans les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les agents publics occupés le 1er mai ont droit, en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, à une indemnité, à la charge de leur employeur, égale au montant de cette rémunération.
- La démission d’un salarié pour créer, ou reprendre, une entreprise est-elle considérée comme légitime assimilée à une privation involontaire d’emploi ?
Non, sauf si l’activité créée ou reprise ayant donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation au répertoire des métiers, inscription au registre du commerce et des sociétés) a pris fin pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
