Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires.

Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique indique dorénavant : "L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires".

Sa rémunération... toute sa rémunération ? Contrairement aux fonctionnaires, qui eux perdent leur régime indemnitaire - puisque lié à l'exercice EFFECTIF des fonctions - le contractuel, lui, pourrait ne pas exercer ses fonctions mais bénéficier de l'intégralité de son salaire ?

Enième différence entre les anciennes dispositions et le CGFP, la rémunération des fonctionnaires et des contractuels n'est plus du tout établie de la même manière, et surtout le CGFP adopte une vision restrictive de l'absence de service fait qui ne comprend pas la suspension. La raison en est peut être la diversité de rédaction des contrats : certains prévoient une rémunération forfaitaire, d'autres un fixe et le RIFSEEP... Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agents, il était nécessaire de les aligner par le haut.

En réalité, cette rédaction était déjà celle applicable aux contractuels FPH et FPE, et il n'y a que très peu de décisions des juridictions administratives publiées à ce sujet ce qui, justement, va dans le sens du maintien de la rémunération.

Ainsi, si un employeur public suspend un contractuel FPT, il doit lui verser la totalité de sa rémunération, à défaut la voie du référé lui sera ouverte (la condition d'urgence sera remplie), mais en outre la décision sera irrégulière.