RIFSEEP : son versement aux agents contractuels peut-il être soumis à une condition d'ancienneté ?


La réponse est NON 

Le RIFSEEP est versé aux agents publics en tenant compte, notamment, des missions exercées.

Impossible donc de restreindre son bénéfice à une condition de durée d'engagement ou de durée de l'emploi.

En instaurant une différence de traitement pour les agents contractuels, la décision méconnaissait le principe d'égalité.
(TA Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895)