RIFSEEP : son versement aux agents contractuels peut-il être soumis à une condition d'ancienneté ?
  La réponse est NON 
 Le RIFSEEP est versé aux agents publics en tenant compte, notamment, des missions exercées. 
 Impossible donc de restreindre son bénéfice à une condition de durée d'engagement ou de durée de l'emploi. 
 En instaurant une différence de traitement pour les agents contractuels, la décision méconnaissait le principe d'égalité.
 (TA Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895)