Télétravail : un employeur public peut mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail
Or, les décisions qui modifient l’affectation ou les tâches d’un agent sans porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, sont des mesures d’ordre intérieur. Elles ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif (CE n°372624 du 25 septembre 2015)
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