Télétravail : un employeur public peut mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail

La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail, est une mesure d’ordre intérieur.

 

Or, les décisions qui modifient l’affectation ou les tâches d’un agent sans porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, sont des mesures d’ordre intérieur. Elles ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif (CE n°372624 du 25 septembre 2015)
 
Le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail.  Si la décision contestée par un agent a pour seul objet de modifier les modalités d’exercice de ses fonctions, elle ne peut valablement faire l’objet d’un recours en annulation. Cette solution s’applique y compris lorsque l’agent public exerce par ailleurs un mandat d’élu local (TA Châlons-en-Champagne, 4 octobre 2022, n°2101983, 2102602).