Les R.H peuvent-ils avoir accès aux données médicales des agents sans leur consentement ?
La réponse est NON
L'ordonnance Santé famille du 25 novembre 2020 (n° 2020-1447, art. 7) prévoyait que les gestionnaires RH puissent accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.
L'agent qui obtient un tel congé conservant l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise de service (ou sa mise à la retraite), il s'agissait de permettre aux services de vérifier que l'accident ou la maladie est bien imputable au service.
Cette mesure est inconstitutionnelle : s'agissant de renseignements médicaux, touchant donc à la vie privée, leur communication suppose d'obtenir le consentement des agents intéressés.
De plus, la disposition ne précisant pas quels agents auraient été destinataires des données et ne subordonnant pas leur désignation à une habilitation spécifique, les demandes de communication n'auraient été soumises à aucun contrôle particulier.
L'atteinte au droit au respect de la vie privée est donc disproportionnée.
