Quelles sont les voies de recours pour un agent après le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Depuis la suppression des conseils de discipline de recours par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, l’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction :

- soit introduire un recours gracieux auprès de son employeur en sollicitant le retrait de la sanction. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire droit à la demande de l’agent ou rejeter celle-ci. Le défaut de réponse de l’administration au terme du délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet ;

- soit solliciter l’annulation de la sanction disciplinaire auprès de la juridiction administrative. À noter : en cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

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