Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge)
Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité.
En effet, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi un fonctionnaire bien que placée en disponibilité, reste tenu de respecter les obligations découlant de son statut, dont l'obligation de probité, laquelle faisait obstacle, notamment, à accepter un leg consenti. Dès lors, une autorité territoriale est en droit d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d’un agent pendant sa période de disponibilité pour la sanctionner de ces faits.
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrê...
