Evaluation professionnelles des fonctionnaires territoriaux : rappel des règles
Dans un arrêt n° 21PA05129 du 8 février 2023, la Cour Administrative d’Appel de Paris procède à un rappel des règles concernant l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Il y est indiqué qu’aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (...) ".
La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
Les résultats professionnels de l’agent sont appréciés au regard des objectifs qui lui ont été assignés. L’existence d’une fiche de poste peut satisfaire à cette obligation.
Quand bien même les compétences professionnelles et techniques seraient pour partie acquises, l'administration n'entache pas le compte rendu contesté d'un entretien professionnel d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la manière de servir de l'intéressée.
En outre, un agent ne peut se prévaloir d'anciennes évaluations plus favorables pour demander l'annulation du compte rendu d'entretien contesté.
CAA de PARIS N° 21PA05129 7ème chambre M. JARDIN, présidentMme Elodie JURIN, rapporteurMme BREILLON, rapporteur publicSCP ARVIS & KOMLY-NALLIER, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...
