Lorsqu'un agent refuse un CDI (Contrat de Travail à durée Indéterminée) à deux reprises au cours des 12 mois précédents, il n'a pas droit aux allocations chômage. 

Les propositions de CDI doivent toutefois correspondre au même poste que celui qu'il occupait en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, avec une rémunération et une durée de travail équivalentes, sans changement de classification ni de lieu de travail.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22 décembre, réponse ministérielle       n° 02552, JO Sénat du 9 février 2023, article L.5422-1 du Code du travail