Lorsqu'une collectivité territoriale doit verser à un agent des allocations chômage (dans le cadre du régime d'auto-assurance), la décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours.
L'agent ou la Collectivité pourra saisir, dans le délai de 2 mois, le président du Centre de gestion de la FPT. Ce dernier devra statuer dans le délai de 2 mois, après avis de la CAP compétente.
L'application de cette nouvelle disposition nécessite toutefois la publication d'un décret qui viendra préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce recours.
Loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, JO du 22 déc
