Contractuels : l’absence de système de carrière pour les agents contractuels territoriaux n’implique toutefois pas l’absence de toute progression en matière de rémunération
La mise en place d'un déroulement de carrière étant propre aux fonctionnaires, le contractuel ne peut pas en solliciter le bénéfice, quand bien même son contrat de travail le prévoirait explicitement.
Dès lors qu’un agent contractuel ne peut prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de son contrat, il ne peut par incidence demander à bénéficier d’un reclassement dans une nouvelle grille indiciaire ; par suite notamment de la publication du décret du 19 mai 2016 modifiant les échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la FPT (CAA de NANCY, 16 mai 2023, 21NC01741).
- une réévaluation de la rémunération des contractuels en CDI au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.
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