Il n’y a pas un minimum de jours de congés annuels à poser pour alimenter le compte épargne-temps (CET) de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
L’article 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 précise que le CET est « alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (…), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ». Dès lors, il ressort de la lecture du texte que l’alimentation du CET par des jours de RTT n’est pas conditionnée par l’utilisation de 20 jours de congés annuels pris dans l’année.
