Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution. 

L’arrêt du Conseil d’Etat n° 460907 du 30 mars 2023 clarifie la distinction pour l’assurance chômage en cas de mise à la retraite pour invalidité selon que la décision est prononcée d’office, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’agent. Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (dans le même sens, voir CE n° 437800 du 16 juin 2021). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail).