Si le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l'IFSE, la première composante du RIFSEEP) peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, il faut surtout que ce changement de fonctions en soit véritable un. C'est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Bastia.  

Le montant des primes versées aux fonctionnaires peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions … mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un véritable changement de fonctions. C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Bastia au détour d'un jugement daté du 11 mai relatif au cas d'une fonctionnaire qui demandait la réévaluation de son RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.  

Ce régime, pour rappel, comprend deux composantes : d'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) – la part fixe – qui est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées et, d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) – la part variable – censé reconnaître l'engagement et la manière de servir des agents. 

Dans le détail, la requérante, une secrétaire administrative de classe normale, exerçait les fonctions de gestionnaire des élections à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture de la Haute-Corse. Elle estimait avoir droit à une réévaluation de son RIFSEEP (et notamment de son IFSE) "eu égard à l'évolution de sa fiche de poste au sein du même bureau". Un argument rejeté par les juges. 

Le changement de fonctions n'en était pas un  

Le jugement du tribunal rappelle en effet les termes du décret de mai 2014 relatif à ce même régime indemnitaire. Précisément, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise peut faire l'objet d'un réexamen dans trois cas : "en cas de changement de fonctions", "au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent" et, enfin, "en cas de changement de grade à la suite d'une promotion". Mais dans l'affaire en question, le changement de fonctions invoqué par la requérante n'en était pas vraiment un et ne justifiait donc pas le réexamen et la réévaluation de son IFSE. 

En l'espèce, la fonctionnaire requérante faisait valoir qu'elle s'était "temporairement vu confier pendant plusieurs mois, en raison de l'absence de la cheffe de bureau et de l'adjoint de celle-ci, des tâches de cheffe de bureau par intérim". Elle soutenait aussi avoir "été confrontée à un grand degré d'exposition" mais également avoir "été amenée à encadrer des agents préfectoraux" et à être "la référente de la directrice des collectivités territoriales pour la préparation et la mise en œuvre des élections municipales jusqu'à l'arrivée d'un nouveau chef de bureau le 1er janvier 2021". 

Toutefois, "il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait fait l'objet d'un changement de fonctions justifiant un réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise", explique le tribunal. Dès lors, concluent les juges, la requérante "n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande de réévaluation de son régime indemnitaire". D'où le rejet de son recours. 

Bastien Scordia 

pour Acteurs Publics