L’arrêt du Conseil d’État n° 459472 du 3 juillet 2023 indique qu’en cas d’exclusion temporaire de fonctions pendant un congé de maladie, un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du maintien de sa rémunération.
L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, a pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Il ne peut avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Ainsi un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
