Un tribunal administratif vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait la validité de sa convention et de son indemnité de rupture conventionnelle en raison d’une procédure irrégulière. Son entretien s’était en effet tenu plus de sept mois après sa demande de rupture conventionnelle, soit bien au-delà du délai légal, fixé à un mois maximum. Les juges ne donnent pas pour autant suite à la demande de la requérante.

Le non-respect, par l’administration, des délais de procédure en matière de rupture conventionnelle n’entraîne pas forcément l’annulation de la convention de rupture d'engagement des fonctionnaires. C’est ce que vient de faire valoir le tribunal administratif de La Réunion dans un jugement relatif au cas d’une psychologue de l’éducation nationale. Une jurisprudence de plus pour ce dispositif de rupture conventionnelle mis en place pour les fonctionnaires par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. 

Cette fonctionnaire avait conclu une convention portant rupture de son engagement avec la rectrice de l’académie de La Réunion en mai 2021. Elle contestait néanmoins la validité de cette convention en raison de la faiblesse, à ses yeux, du montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). 

Pour contester la validité de cette convention de rupture conventionnelle, la requérante soutenait notamment que les services du rectorat avaient “illégalement” prolongé la durée d’instruction de sa demande de rupture conventionnelle “dans le but de réduire” le montant de l’indemnité à laquelle elle pouvait prétendre. 

Plus de six mois de dépassement de délai

En l’espèce, ladite fonctionnaire avait adressé sa demande de rupture conventionnelle le 19 août 2020. Elle n’a néanmoins été convoquée à un entretien que le 28 avril 2021, soit bien au-delà du délai prévu par les dispositions réglementaires relatives à la rupture conventionnelle. En effet, comme indiqué dans un décret de décembre 2019, lorsqu’un fonctionnaire formule une demande de rupture conventionnelle, un entretien doit être organisé entre cet agent et son employeur “au moins dix jours francs” et au plus tard un mois après la réception de ladite demande. 

5 septembre 2023

Bastien Scordia 

pour Acteurs Publics