RIFSEEP : le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être indexé sur un montant de référence commun aux fonctionnaires d’un même grade
Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
En l'espèce, le montant théorique du CIA correspondant au grade d'attaché principal en services déconcentrés est de 1 700 euros.
Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2019 de Mme A, réalisé le 27 mai 2020, que l'intéressée a atteint l'un des trois objectifs qui lui avaient été assignés au titre de l'année de référence, les deux autres étant " devenus sans objet ", que toutes ses compétences professionnelles sont évaluées aux niveaux " excellent " ou " très bon ", que l'appréciation littérale retient qu'elle " est une collaboratrice de qualité dont les missions actuelles ne permettent pas d'exploiter toutes les qualités professionnelles ".
En outre, son niveau d'appréciation général est " excellent ". Dans ces circonstances, et alors que le montant de son CIA est de près de 30 % inférieur au montant théorique correspondant à son grade, Mme A est fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant son CIA à 1 205,44 euros au titre de l'année 2020.
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