Recruté pendant près de huit ans par des contrats intitulés « vacataire-chargé de rédaction », l’agent a demandé à son employeur territorial, à l’arrivée à échéance de son dernier engagement, de requalifier sa situation et de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de cette situation. En première instance, le juge administratif lui a donné gain de cause et ordonné à l’autorité territoriale de régulariser sa situation.

Si la CAA de Toulouse a indiqué que l’intéressé ne pouvait demander la transformation de ses contrats de vacataires en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), elle a confirmé qu’il pouvait bien solliciter leur requalification en contrat d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale.

Les juges ont ainsi estimé que la commune avait commis une faute en renouvelant comme elle l’a fait les engagements de l’intéressé en qualité de vacataire.

Compte tenu de la durée de plusieurs années durant lesquelles il a été maintenu dans une situation d’incertitude économique et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé priver du bénéfice des droits reconnus aux agents non titulaires territoriaux, son préjudice moral a été estimé à 3 000 euros.