Le tribunal administratif d'Orléans vient d'annuler le refus de renouvellement de contrat d'un contractuel. Celui-ci soutenait notamment que ce refus était intervenu "à la seule fin de le priver de l'obtention d'un CDI". Un "détournement de pouvoir" reconnu par les juges.  

Une administration ne peut refuser de renouveler le contrat d'un agent contractuel si ce refus est fondé sur la volonté de priver cet agent de la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif d'Orléans dans un jugement du 12 octobre relatif au cas d'un enseignant d'université en anglais qui contestait le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD).  

Selon cet agent, ce refus de renouvellement de son contrat était entaché d'une "erreur de droit" en ce qu'il ne présentait "aucun lien avec l'intérêt du service". Pour le requérant, ce refus était aussi entaché de "détournement de pouvoir" dès lors que ledit refus était "uniquement fondé sur la volonté de le priver de la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI)". Des arguments partagés par le tribunal administratif.  

Un agent recruté par CDD ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, rappelle le tribunal dans son jugement. L'administration peut décider de ne pas renouveler le CDD mais uniquement "pour un motif tiré de l'intérêt du service". "Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent", précisent les juges.  

"Détournement de pouvoir" 

Or, dans l'affaire en question, il y avait un besoin d'heures d'enseignement en anglais dans l'université du requérant. Selon les juges, le non-renouvellement du contractuel était donc illégal car "aucunement justifié par l'intérêt du service".  

Les juges reconnaissent également le détournement invoqué par le requérant selon qui le non-renouvellement de son contrat a été décidé pour le priver de l'obtention d'un CDI. En l'espèce, le requérant ne disposait malgré tout que d'une ancienneté de 4 ans dans des fonctions d'enseignement au sein de son université. Ainsi, il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'un CDI. Pour rappel, au-delà de 6 ans, les contrats ne peuvent être renouvelés qu'en CDI.  

Néanmoins, des témoignages versés au dossier indiquent que l'université employeuse du requérant ne souhaitait pas "s'engager dans une CDIsation des contractuels", "laquelle obérerait un support de poste non affecté". Pour les juges, le détournement de pouvoir était donc établi. D'où l'annulation par le tribunal administratif de la décision refusant de renouveler le contrat du requérant. 

30 octobre 2023

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS