Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

L’exercice normal du pouvoir hiérarchique peut d’ailleurs conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires.

En l’espèce, une agente avait sollicité la reconnaissance comme accident de service de l’entretien qu’elle avait eu avec son supérieur hiérarchique. En appel, les juges lui avaient donné gain de cause considérant que la pathologie de l’intéressée pouvait être considérée comme imputable au service.

Mais la Haute juridiction a rappelé qu’il convient de ne pas confondre l’accident en lui-même et la pathologie qui peut en découler.

Elle a donc censuré l’arrêt de la CAA de Nantes dans la mesure où elle estimait la pathologie de l’agent comme imputable au service alors qu’il s’agissait de déterminer si l’accident en cause pouvait être qualifié d’accident de service.

RÉFÉRENCES

• Conseil d'Etat, 15 mai 2023, req. n°455610.