Un agent logé pour nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires
Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte ou de permanence, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail ».
En l’espèce, le requête d’une gardienne de résidence pour personnes âgées du centre d’action sociale de la ville de Paris est rejetée, car elle « ne justifie ni de la fréquence ni de la nature de ses interventions auprès des résidents qui n'auraient pas donné lieu au paiement d'heures supplémentaires par le CASVP compte tenu du temps de travail effectif accompli, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur ». La Cour ajoute que l’obligation de présence (une obligation de résidence permanente au sein de l'établissement, où est situé son domicile, au cours de ces périodes d’astreinte était prévue) « n'est pas davantage, en tant que telle, susceptible de révéler une situation de harcèlement ».
