L'administration peut, dans l'intérêt d'un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de révocation, exiger que cet agent pose les congés qui lui restent avant l'adoption de cette sanction. C'est ce que vient d'indiquer la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 7 mars.

Les juges avaient été saisis par un agent d'entretien de la ville de Versailles qui avait fait l'objet d'une sanction de révocation. Une sanction qu'il avait contestée sans succès devant le tribunal administratif de Versailles, d'où sa requête en appel. Il lui était notamment reproché de refuser “de manière récurrente, (...) avec véhémence voire agressivité, (de) réaliser les tâches qui lui sont confiées ainsi que de ne pas respecter ses horaires de pause en invoquant fréquemment des motifs religieux”.

Une demande dans l’intérêt de l’agent

Ce fonctionnaire soutenait notamment que cette révocation était “entachée d'un vice de procédure dès lors que son supérieur hiérarchique lui (avait) imposé de solder immédiatement” ses jours de congés annuels acquis et non pris ainsi que ses heures de récupération. Ce qui, selon lui, constituait en soi une révocation “avant que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ait statué”. Un argument rejeté par les juges.

Formulée dans la suite immédiate de l'avis du conseil de discipline proposant la sanction de révocation, cette demande de prise des congés “a néanmoins été prise dans l'intérêt de l'agent”, explique en effet la cour. Le statut, ajoute-t-elle, ne prévoit pas d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de révocation pour les fonctionnaires “ni même le report de prise d'effet de cette sanction pour tenir compte des congés annuels non pris par l'intéressé”.

Surtout, ajoutent les juges d'appel, cette demande de prise de congés n'est “pas de nature à remettre en cause la légalité” de la décision attaquée qui prévoyait “précisément” que la révocation de l'intéressé “ne (prendrait) effet” qu'après la prise de ses congés. D'où le rejet de la requête en appel de l'agent contre sa révocation.

12 mars 2024

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