STATUT

Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché. 

Alors qu’il avait postulé par voie de mutation à un poste déclaré vacant au sein d’un conservatoire à rayonnement régional, un professeur territorial d’enseignement artistique spécialité musique (orgue) a été informé que sa candidature n’avait pas été retenue par la commune, qui a préféré recruter un agent contractuel qui travaillait déjà pour elle.

Le fonctionnaire écarté a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir non seulement l’annulation de la décision du maire refusant de le recruter mais aussi l’annulation du contrat de recrutement conclu par la commune pour pourvoir à cet emploi.

Après le rejet de sa demande en première instance, il a fait appel et obtenu gain de cause.

En l’espèce, la déclaration de vacance du poste litigieux indiquait que celui-ci relevait d’un poste permanent à temps non complet, à hauteur de dix heures hebdomadaires, une quotité supérieure à 50 % de la durée d’enseignement hebdomadaire de seize heures. Cet emploi avait ainsi vocation à être pourvu par un fonctionnaire titulaire appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, auquel appartient le requérant.

Il s’avère que la commune avait reçu deux candidatures pour ce poste. Pour écarter la candidature du fonctionnaire et recruter l’autre candidat en qualité d’agent contractuel, l’administration s’est fondée sur le fait que la candidature de ce dernier était plus adaptée et assurait une continuité dans l’enseignement de l’activité artistique puisqu’il était employé à ces fonctions depuis près de dix ans.

Mais les juges de la CAA de Lyon ont estimé qu’en procédant ainsi, concomitamment à une comparaison entre les profils d’un candidat fonctionnaire et d’un candidat n’appartenant pas à la fonction publique, la commune n’a pas établi qu’elle était dans l’impossibilité de recruter un fonctionnaire sur cet emploi.

Pour justifier le choix d’un recrutement contractuel, la commune a fait valoir que le profil du fonctionnaire n’aurait pas été en adéquation avec le poste en litige et que sa tentative de recruter un fonctionnaire avait ainsi été infructueuse.

Pourtant, les juges ont pu constater que le fonctionnaire était titulaire des diplômes requis et enseignait l’orgue depuis une trentaine d’années. Il a été titularisé depuis une vingtaine d’années après sa réussite au concours et, par ailleurs, lors du dépôt de sa candidature, il avait justement indiqué être professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « orgue », dans un autre conservatoire.

Les juges de la CAA de Lyon ont estimé qu’en l’espèce aucun élément ne permettait d’établir que la candidature du fonctionnaire ne répondait pas aux exigences du poste, qui ne présentait pas une technicité particulière et correspondait à son grade. Pour les juges, les conditions légales pour qu’un agent contractuel soit recruté n’étaient donc pas remplies. Ainsi, le contrat litigieux était illégal, de même que la décision ayant rejeté la candidature du fonctionnaire.

Pour autant, la portée de cette annulation est en l’espèce limitée puisque, à la date du jugement, le contrat était déjà arrivé à son terme. De plus, la collectivité n’étant pas tenue de pourvoir un poste vacant, l’annulation du refus de recruter le fonctionnaire n’a pas impliqué non plus qu’elle recrute celui-ci.

RÉFÉRENCES

• CAA de Lyon, 10 avril 2024, req. n°22LY02882. 

21 mai 2024

La Gazette des Communes