Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire contre la révision à la baisse du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à la suite d’un détachement. Elle disait ne pas avoir été avertie de l’intégration à sa rémunération d’un complément de traitement indiciaire ayant pour effet de réduire le montant de l’indemnité. Aucune obligation d’information n’est prévue sur ce point, répondent les juges.

Les juges administratifs disposent de marges de manœuvre pour décider de la recevabilité ou de non des recours dont ils sont saisis. Preuve en est l’ordonnance  du 4 septembre par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours d’une fonctionnaire contre la révision à la baisse du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Détachée au sein d’une communauté de communes, celle-ci contestait le rejet par son administration de sa demande de révision du montant de cette indemnité, la première composante du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Cette IFSE, pour rappel, constitue la part fixe de ce régime indemnitaire. Elle est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées par les fonctionnaires. 

Pas d’obligation d’information

Dans son recours, la fonctionnaire requérante soutenait qu’elle n’avait “pas été avertie, avant l’intervention de son détachement, de l’intégration à sa rémunération d’un complément de traitement indiciaire ayant pour effet de réduire le montant” de son IFSE.

Pour le tribunal administratif de Toulouse, cette fonctionnaire “se borne toutefois à invoquer” seulement les dispositions réglementaires relatives au Rifseep pour“contester la légalité” du refus opposé à sa demande de révision de son IFSE. Ces dispositions, ajoutent les juges, “ne prévoient aucune obligation d’information des agents sur ce point”, à savoir une obligation d’information des fonctionnaires sur la réduction du montant de leur IFSE en cas de versement d’un complément de traitement indiciaire. 

“Par suite, l’unique moyen de légalité externe de sa requête est manifestement infondé”,conclut le tribunal en rejetant son recours sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article, pour rappel, les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent rejeter, par ordonnance, “les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé”. 

9 septembre 2024

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS