Le droit à remboursement ne s’éteint pas par le constat de la consolidation de l’accident de service. Pour y prétendre, l’agent doit justifier tant du montant des frais médicaux que de leur utilité directe, sans quoi le remboursement pourra lui être refusé. Aucune disposition statutaire ne prévoit comment l’utilité directe des soins doit être justifiée. Néanmoins, en pratique, l’agent devra produire :

• les factures des honoraires médicaux 

• les factures des soins pharmaceutiques et/ou des frais de transport 

• les feuillets de prise en charge des soins 

• les devis pour appareillage et prothèses, etc... 

De plus, selon une jurisprudence constante, l’administration a la faculté de contrôler les dépenses réelles exposées, tant du point de vue de leur montant que de leur caractère d’utilité directe par rapport à l’accident imputable au service, en ayant recourt à une expertise auprès du médecin agréé.