Cumul d’emplois en congé maladie : révocation de l’agent 

Le fait d’invoquer son état de santé pour être placé en arrêt de travail tout en travaillant pendant de nombreuses années et pour une rémunération importante, pour une autre collectivité constitue une faute justifiant la révocation.

Victime d’un accident de service et placé en congé maladie, un chauffeur accompagnateur employé au sein d’une commune a été révoqué pour avoir exercé, sans autorisation, les mêmes fonctions pour le compte d’une autre collectivité pendant ses arrêts de travail. Il a contesté cette sanction qu’il estimait trop sévère. 

Pendant près de sept ans, l’agent a bénéficié du maintien intégral de son traitement en raison de sa situation médicale et refusé plusieurs propositions de reclassements tout en quasiment doublant sa rémunération mensuelle en travaillant pour le département.

Si l’absence de demande d’autorisation de cumul d’emploi est fautive, les juges ont estimé que ce comportement consistant à invoquer son état de santé pour être placé en arrêt de travail, tout en effectuant concomitamment le même travail pour une autre collectivité, ce pendant plusieurs années et pour un montant important de rémunération, est constitutif, par sa seule nature, d’un manquement grave à l’obligation de probité ainsi qu’à l’interdiction de cumul d’activité.

Dans ces conditions, la sanction de révocation infligée n’est pas disproportionnée. Pour les juges, les difficultés financières de l’agent sont sans effet sur l’appréciation de la gravité de la faute.

RÉFÉRENCES

• CAA Paris, 14 février 2024, req. n° 23PA01980