Evaluation professionnelle : la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?


Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste.

 

Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche de poste de l'agent ainsi qu'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel, qui servira de base au compte rendu (article 6 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 et article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

 

La fiche de poste permet de faire le bilan général de l’année écoulée, de fixer les objectifs en matière de formation professionnelle et d'évoquer une éventuelle évolution du contenu de cette fiche.

 

Toutefois, dans une décision récente (TA Rennes, 10 novembre 2023, n°212914), le juge administratif a considéré que l'absence de transmission de la fiche de poste avec la convocation n'entraînait pas nécessairement l'irrégularité de la procédure. En effet, dans ce cas spécifique, l'agent, qui occupait les mêmes fonctions depuis plus de sept ans et avait demandé la révision de sa fiche de poste, avait nécessairement connaissance de celle-ci. Par conséquent, l'absence de transmission n'a pas été jugée comme une violation des règles de procédure.

source naudrh.com