Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Il détermine les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret est applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication.
