Contestation d'affectation :
Pour contester efficacement un changement d’affectation en référé-suspension, un agent doit prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle ou personnelle
Dans une récente décision du Tribunal Administratif de Bordeaux (TA Bordeaux n°2406261 - 27/10/2024), un agent public a tenté de faire suspendre son changement d'affectation en invoquant une perte de rémunération et un mal-être psychologique. Cependant, le juge a rejeté sa demande, estimant que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, n'était pas remplie.
🔍 Qu'est-ce que l'urgence dans un référé-suspension ?
L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. Dans ce cas précis, il a été établi que :
-Le changement d'affectation ne modifiait ni les fonctions ni la rémunération indiciaire de l'agent.
-Les principales rémunérations accessoires étaient maintenues.
Ainsi, le tribunal a jugé que les conséquences invoquées par le requérant (perte de rémunération et mal-être) n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.
💡 Leçon à retenir :
Pour contester efficacement un changement d'affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur votre situation professionnelle ou personnelle. Sans cela, la demande risque d'être rejetée.
Source naudrh.com
