Maintenir l'indemnisation des arrêts maladie pour renforcer l'attractivité de la Fonction publique : c'est NON pour la justice
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans vient de suspendre la délibération par laquelle une commune a décidé de ne pas appliquer la baisse de 100 à 90 % de l'indemnisation des arrêts maladie des agents publics. La justice pointe un “doute sérieux” quant à la légalité de cette décision au vu des dispositions de la loi de finances pour 2025.
Une nouvelle décision de justice sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics. Par une ordonnance rendue le 10 septembre, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu la délibération par laquelle la commune de Saran (Loiret) avait décidé de maintenir à 100 % l’indemnisation de ses agents durant leurs arrêts maladie de courte durée.
Le tribunal avait été saisi par la préfète du Loiret Sophie Brocas qui avait déféré cette délibération devant la justice au titre de la mission de contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les actes des collectivités. Pour la préfecture, cette délibération était “illégale”au vu de sa méconnaissance des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui a prévu cette baisse de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des arrêts maladie “ordinaire”, ceux d’une durée de trois mois maximum. Les services de l’État pointaient aussi une méconnaissance du “principe de parité” entre les versants de la fonction publique en prévoyant un régime plus favorable que celui applicable aux agents de l’État.
“Doute sérieux” sur la légalité
Pour la commune de Saran, dirigée par le communiste Mathieu Gallois, la baisse de l’indemnisation en question constituait “un facteur supplémentaire de désincitation dans la fonction publique territoriale”. La mesure, ajoutait la collectivité, est également “injuste dès lors qu’elle expose surtout les agents aux revenus les plus modestes”. Elle avait donc décidé de prendre la délibération en litige pour “réaffirmer” son “souhait de lutter contre la dégradation du service public”, de “renforcer l’image et l’attractivité de la fonction publique territoriale” et “d’investir dans le bien‑être et la qualité de vie au travail de ses agents”.
Aux yeux de cette commune, aucune disposition législative ne lui interdirait de “prévoir un régime de protection plus favorable”. Elle affirmait ainsi que le complément de rémunération issu du maintien à 100 % de l’indemnisation des arrêts maladie “s’insérait dans le cadre de la protection sociale complémentaire qu’une commune peut librement mettre en place afin d’accompagner au plus près et au mieux ses agents”.
Le juge des référés pointe, lui, un “doute sérieux” quant à la légalité de la délibération prise par la commune de Saran au vu du principe de parité et des dispositions de la loi de finances pour 2025. Par ailleurs, ajoute‑t‑il, si la commune fait valoir que ce complément de rémunération est accordé au titre de la protection sociale complémentaire, “laquelle peut être librement déterminée et accordée par la commune”, “ce motif est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ladite délibération”. Le juge des référés suspend donc la décision de la commune de Saran de maintenir à 100 % l’indemnisation des arrêts maladie de ses agents. Et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération.
22 septembre 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
