Au moment de sa retraite, un fonctionnaire en congé maladie doit toucher l'intégralité de son indemnité de congés payés

Le tribunal administratif de Rouen vient de donner raison à une fonctionnaire hospitalière, qui considérait que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés au moment de son départ à la retraite, début 2023. Les juges ont considéré que le placement en congé de longue durée de la requérante sur l'ensemble de l'année 2022 lui donnait le droit de toucher le complément d'indemnité qu'elle réclamait puisqu'elle n'avait, de fait, pas pu poser ses congés payés. 

Un fonctionnaire doit toucher l’intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés au moment de son départ à la retraite, s’il n’a pas pu poser ses congés annuels en raison d’un congé maladie. C’est le sens d’une décision prise le 11 décembre dernier par le tribunal administratif de Rouen.

Dans cette affaire, une infirmière diplômée d’État exerçant au centre hospitalier (CH) de Verneuil‑sur‑Avre, placée en congé maladie ordinaire entre juin 2020 et mars 2021, puis en congé de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022, avant de partir à la retraite au 1^erjanvier 2023, contestait le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés. À ses yeux, son employeur ne lui avait indemnisé que la moitié des jours de congés auxquels elle pouvait prétendre au titre des années 2021 et 2022. En conséquence, elle réclamait 4 028 euros au titre du “solde” de cette indemnité, assortis d’intérêts, en plus de 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Si, comme le rappellent les juges, le Code général de la fonction publique indique qu’“un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice”, ils ajoutent en revanche que l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 “fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé maladie, s’éteigne à l’expiration de celle‑ci” et “à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé”.

Un droit de report qui s’étend à quinze mois

Selon les termes des magistrats, il résulte de l’instruction que les congés non pris pour cause de maladie par la requérante, en 2021, “pouvaient être reportés jusqu’à l’expiration d’une période de quinze mois après le terme de cette année, soit jusqu’au 31 mars 2023, tandis que les congés non pris pour cause de maladie en 2022 pouvaient l’être jusqu’au 31 mars 2024”. À la date du départ en retraite de l’intéressée, début 2023, cette dernière était donc bien fondée, indiquent les juges, à soutenir que le calcul de son indemnité compensatrice totale “devait porter sur une durée de quarante jours et non sur une durée de vingt jours, telle que retenue par l’établissement”.

En conséquence, le tribunal a condamné le CH à verser à la requérante le complément d’indemnité correspondant à vingt jours de congés annuels non pris, ainsi qu’à lui verser une indemnité de 500 euros “au titre des troubles dans ses conditions d’existence”.

source ACTEURS PUBLICS