L’arrêt du tribunal administratif de Rouen n° 2304872 du 11 décembre 2025 apporte une clarification majeure sur l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de maladie au moment du départ à la retraite d’un agent public.
Le tribunal rappelle plusieurs principes clés :
-
Le droit européen (directive 2003/88/CE) s’oppose à la perte des congés annuels lorsqu’un agent n’a pas pu les prendre pour cause de maladie.
-
En l’absence de règles nationales précises, les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois après l’année concernée.
-
Ce droit est toutefois plafonné à 4 semaines (20 jours) par an.
-
En cas de cessation définitive des fonctions (retraite), l’agent a droit à une indemnisation financière des congés non pris dans ces limites.
