La cour administrative d'appel de Nancy a donné tort à la commune de Saint‑Julien‑lès‑Metz en annulant deux sanctions disciplinaires infligées à une fonctionnaire territoriale. Cette décision rappelle les limites du pouvoir disciplinaire des employeurs publics, notamment en matière de proportionnalité des sanctions et de respect des délais de prescription.
Intercepter un courrier personnel adressé au maire de sa commune et garder les clés donnant accès à des documents administratifs professionnels pendant ses congés ne justifient pas une sanction pour l’agent auteur des faits. La cour administrative d’appel de Nancy a en effet confirmé, le 18 décembre 2025, l’annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre une fonctionnaire de la commune de Saint‑Julien‑lès‑Metz (57), donnant tort à la commune.
L’agente territoriale avait fait l’objet de deux procédures disciplinaires engagées par le maire de Saint‑Julien‑lès‑Metz. La première date de 2020 et lui reprochait notamment d’avoir intercepté un courrier personnel adressé au maire et d’avoir conservé les clés de son armoire de bureau pendant ses vacances. Cette première procédure avait donné lieu à une exclusion de trois jours.
La deuxième procédure engagée en 2022 avait trait à l’utilisation à des fins personnelles de bons de commande et d’une carte carburant accordée par l’ancienne municipalité, et avait entraîné, pour la fonctionnaire concernée, deux mois d’exclusion.
Cette dernière a reconnu les faits, mais soutient n’avoir commis aucune faute, que la procédure engagée par la commune traduit “un acharnement à son encontre et un détournement de pouvoir” et enfin que les faits sur lesquels était fondée la sanction étaient prescrits.
A l’arrivée, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé les deux sanctions. Pour la première sanction, la Cour a estimé que la tentative de violation du secret de la correspondance n’était pas démontrée. Aussi, “il ressort des pièces du dossier que la correspondance en cause a été directement remise au maire de la commune de Saint‑Julien‑lèz‑Metz, sans être préalablement ouverte”, peut‑on lire dans la décision.
En ce qui concerne la conservation des clés de l’armoire pendant ses congés et alors que s’y trouvaient des procurations électorales, bien que cela constitue une faute, la juridiction a estimé que la sanction était disproportionnée au regard de la faiblesse des faits et de l’absence d’antécédent disciplinaire.
Respecter les règles de proportionnalité des sanctions
Aussi, pour la deuxième sanction, la cour a été encore plus sévère envers la commune. Les faits reprochés à la fonctionnaires territoriale remontant à plus de dix ans étaient prescrits. La Cour rappelle dans son jugement que le délai de prescription de trois ans court à partir du moment où l’administration a connu les faits et non à partir de l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale.
A l’arrivée, la commune de Saint‑Julien‑lès‑Metz est condamnée à verser 3 000 euros à la requérante au titre des frais de justice. A noter que cette décision rappelle les limites du pouvoir disciplinaire des employeurs publics qui restent soumis au respect des règles de proportionnalité des sanctions et à celles liées à la prescription.
13 janvier 2026
Marie Malaterre
pour ACTEURS PUBLICS
