Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations issues du contrôle médical.
Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et de santé au travail. Il précise les garanties en matière de protection des données, le recueil du consentement de l’assuré et les droits d’accès et de rectification.
