Réintégration d'un agent en disponibilité : pièces justificatives à transmettre pour conserver ses droits à avancement
Lorsqu'un agent exerce une activité professionnelle pendant sa position de disponibilité. Il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à avancement.
Pour établir la réalité de l'activité, l'agent doit transmettre à son employeur, dès sa réintégration ou dans le mois qui suit, les documents figurant dans la liste établie par l'arrêté ministériel.
Par exemple : s'il a été salarié, il doit transmettre les copies de ses bulletins de salaire et de ses contrats de travail ; s'il a été indépendant, il doit fournir une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises et une copie de l'avis d'imposition ou tout document comptable certifié.
Arrêté NOR : CPPF2607781A du 20 avril 2026, JO du 29 avril
Artcle L 514-2 du Code général de la Fonction publique
