Refus d'accident de service chez les pompiers annulé pour défaut de motivation

Le tribunal administratif de la Réunion a annulé le 16 janvier la décision d’un service départemental d'incendie et de secours ayant rejeté une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident. Une décision qui illustre l'exigence de motivation formelle des décisions administratives défavorables. 

Motiver la décision sous peine de la rendre nulle. Le tribunal administratif de la Réunion a annulé le 16 janvier dernier une décision du 27 juin 2024 du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Réunion (SDIS). Ce dernier rejetait la demande d’un sous‑officier de sapeurs‑pompiers titulaire du grade d’adjudant‑chef de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023.

Le pompier avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2023. Après un avis défavorable du conseil médical émis le 29 mai 2024, la présidente du SDIS avait, par décision du 27 juin 2024 notifiée le 1^er juillet 2024, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. Le SDIS n’était pas représenté le jour de l’audience au tribunal.  

Les magistrats ont décidé de faire droit à la demande de l’agent, sans même se prononcer sur le bien‑fondé de la demande. “La décision contestée du 27 juin 2024 ne vise ni ne mentionne aucune des dispositions légales ou règlementaires sur lesquelles elle se fonde et, s’agissant des considérations de fait, elle se borne à opérer un renvoi à l’avis défavorable émis à l’unanimité par le conseil médical le 29 mai 2024, qui ne revêt qu’un caractère consultatif, relève le tribunal. Avant d’en conclure que le pompier “est fondé à soutenir que la décision est entachée d’un vice de forme à raison de son insuffisance de motivation.” 

Cette décision illustre l’exigence de motivation formelle des décisions administratives défavorables. Le vice de forme suffit à justifier l’annulation, indépendamment du bien‑fondé de la demande sur le fond. 

21 janvier 2026

ACTEURS PUBLICS