Prévoyance : Le Sénat repousse à 2029 la mise en place de la réforme de la PSC des agents des collectivités locales
Rédigé le 10/07/2025
Pour mémoire : Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par la coordination des employeurs publics territoriaux et les syndicats représentatifs. Cet accord posait le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance et fixait le montant de la participation minimale de l’employeur au financement de cette protection.
Restait à formaliser les dispositions législatives nécessaires ...
Le Sénat vient enfin d'adopter une proposition de loi sur le volet prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux mais elle modifie l'entrée en vigueur de la réforme. (*) en y apportant quelques modifications...
Elle prévoit de généraliser, dans la fonction publique territoriale, les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. ...Mais un décret devra notamment déterminer les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat .
Elle modifie la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance de leurs agents. Cette participation est fixée à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle dû par l'agent ouvrant droit aux garanties minimales, qui est évalué à 70 euros.
Le reste à charge pour l'agent sera donc moins élevé qu'aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2025, en effet, les employeurs territoriaux doivent participer, selon le décret du 20 avril 2022, à hauteur minimum de 7 euros par mois à la garantie prévoyance de leurs agents.
La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 au plus tard mais les sénateurs l'ont repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif à la date de publication de loi, afin de leur laisser le temps de lancer les appels d’offres et de préparer les procédures pour conclure ces contrats.
Les dates d’application pour les collectivités qui disposeront d’un contrat collectif en cours ont également été ajustées.
Mais nous sommes pas au bout d'un parcours bien laborieux !
Cette PPL doit désormais faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale... ce qui ne laisse pas espérer un débat avec septembre /octobre prochain?.. si tout va bien... ce qui n'est pas évident dans le contexte actuel !...à suivre!
(*) La Proposition de loi et le texte finalement adopté :
9 juillet 2025
Jacky Lesueur
pour Le Miroir Social