Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’un policier retraité qui demandait à bénéficier rétroactivement d’une promotion décidée au titre d’une intervention lors d’une manifestation des “gilets jaunes”. Son admission à la retraite ayant mis fin à sa carrière, il ne pouvait bénéficier ni de cette promotion ni de la révision de sa pension de retraite, expliquent les juges.

L’admission à la retraite d’un fonctionnaire met fin à sa carrière et l’empêche donc de bénéficier d’une promotion rétroactive. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 16 février relatif au cas d’un policier du Puy-en-Velay qui était intervenu lors d’une manifestation de “gilets jaunes” en décembre 2018.

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire avait ensuite proposé son avancement exceptionnel au titre de cette intervention. Une proposition qui avait reçu un avis favorable de la commission administrative paritaire (CAP) interdépartementale en juillet 2020.

Ce fonctionnaire, néanmoins, avait été admis à la retraite en décembre 2020. Aussi, en 2021, le ministère de l’Intérieur avait-il refusé de le faire bénéficier rétroactivement de cette promotion à titre exceptionnel. Une décision que ce policier avait alors décidé de contester devant la justice. Il mettait en avant une “erreur de droit” de la part de la Place Beauvau “dès lors que les faits justifiant son avancement exceptionnel sont antérieurs à son admission à la retraite”. À ses yeux, son avancement avait ainsi “une portée rétroactive” et devait être pris en compte pour le calcul de sa retraite. Un argument que les juges n’ont pas retenu.

L’administration tenue de refuser l’avancement

Dans son jugement, le tribunal cite notamment les dispositions législatives relatives à la révision des pensions de retraite des fonctionnaires retraités. Ceux-ci, expliquent les juges, “ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s’il s’agit d’actes pris en exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de pouvoir”.

Dans l'affaire en question, l’administration faisait valoir qu’elle était tenue de rejeter la demande d’avancement exceptionnel du requérant compte tenu de son admission à la retraite. “À ce titre, l’admission à la retraite de l’agent eu pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d’une promotion”, confirment aujourd’hui les juges.

Par ailleurs, la situation du requérant “ne relève pas d’actes pris en exécution d’une loi ou d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de pouvoir”. Aussi, conclut le tribunal, le ministère de l’Intérieur “était tenu d’opposer un refus à sa demande”. D’où le rejet du recours du policier.

26 mars 2024

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS