Présentation de la filière
La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :
La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :
COMMUNIQUÉ de PRESSE
L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les règles déontologiques inhérentes à ses missions.
Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à 57 ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 17 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L'arrêté du 12 novembre 1969, pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 précité, dispose, notamment, que les emplois de gardiens brigadiers et brigadiers…
L'article L511-7 du code de la sécurité intérieure a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale, comte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les anciens gendarmes et policiers nationaux peuvent en bénéficier lorsqu'ils sont recrutés dans la police municipale.
Prévention de la désinsertion professionnelle / Amélioration des conditions de travail des policiers municipaux : le dépôt des candidatures pour ces appels à projet est possible jusqu'au 3 mai.
Communiqué de presse des organisations syndicales siégeant à la commission consultative des polices municipales concernant la manifestation du 13 avril ICI
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.
FO PM a pris acte de la décision du Gouvernement de reculer de 2 années l’âge de départ en retraite et l’accélération de la durée de cotisation pour l’ensemble des agents-salariés.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit de mieux inscrire les polices municipales dans le « continuum de sécurité ».
Un arrêté du 9 janvier modifie l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l’intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a décidé de créer quatre centres de formation dédiés aux policiers municipaux. Ils seront implantés à Angers, Montpellier, Marseille et Meaux, et ouvriront dès 2023.
TRACT
Après qu’une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, un fonctionnaire de police municipale, chef de service stagiaire a été révoqué.
Effectivement, depuis ces derniers mois, FO PM a rencontré beaucoup de sénateurs et de députés afin de les alerter sur notre profession qui, depuis 1999, a été totalement oubliée des différentes réformes sécurité.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.
TRACT
Je suis PM
ICI
ICI
À Lyon, la section Police Municipale se heurte à un mur idéologique.
Un décret du 12 août, pris pour l’application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris.
Circulaire