Présentation de la filière
La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :
La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :
Après le continuum de sécurité, la loi sur la sécurité globale, le Beauvau de la sécurité et maintenant la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI)... Que de projets pour faire évoluer la profession et surtout faire évoluer le pouvoir d’achat des policiers municipaux et ASVP.
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
1er trimestre 2022
Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de Police municipale entraîne la fin des sanctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S’agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C).
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.
La réponse ministérielle n° 25808 du 10 février 2022 indique que l’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier.
l'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier.
Le vendredi 18 février, une délégation FO PM, avec Laurent MATEU Secrétaire fédéral de la Fédération des Services Publics, les deux secrétaires généraux de FO-PM Christophe LEVEILLÉ et Ludovic DURAND, ainsi que Sandy MARQUEZ membre du bureau national, ont été reçus en audience au Sénat par Monsieur Eric AUBRY, Conseiller spécial aux affaires sociales de Monsieur Larcher, Président du Sénat.
Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale est paru au Journal officiel du 20 février.
Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire.
TRACT
La loi du 24 janvier 2022 sur la sécurité intérieure fixe de lourdes sanctions pour les atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres. Les forces de l’ordre pourront recourir aux drones pour prévenir les troubles à l’ordre public, mais pas la police municipale.
Article ICI
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux.
TRACT
Caméras embarquées ou individuelles, répression des atteintes aux forces de sécurité ... La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est parue au Journal officiel du 25 janvier.
ICI
Règles de reclassement, durées d'échelons, grilles indiciaires spéciales Région Parisienne ICI
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TRACT
Annoncé par la loi sécurité globale du 25 mai 2021, le décret sur "l'engagement de servir" des policiers municipaux est paru le 31 décembre au Journal officiel.