Présentation de la filière

Présentation de la filière

La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :

Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection

Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection

Un décret du 12 août, pris pour l’application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris.

Paroles, paroles........

Paroles, paroles........

Après le continuum de sécurité, la loi sur la sécurité globale, le Beauvau de la sécurité et maintenant la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI)... Que de projets pour faire évoluer la profession et surtout faire évoluer le pouvoir d’achat des policiers municipaux et ASVP.

Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Perte d'agrément d'un policier municipal :

Perte d'agrément d'un policier municipal :

Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de Police municipale entraîne la fin des sanctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?

A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S’agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C).

Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.

Contrôle judiciaire sur policier municipal

Contrôle judiciaire sur policier municipal

La réponse ministérielle n° 25808 du 10 février 2022 indique que l’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier.

FO-PM en audience au Sénat

FO-PM en audience au Sénat

Le vendredi 18 février, une délégation FO PM, avec Laurent MATEU Secrétaire fédéral de la Fédération des Services Publics, les deux secrétaires généraux de FO-PM Christophe LEVEILLÉ et Ludovic DURAND, ainsi que Sandy MARQUEZ membre du bureau national, ont été reçus en audience au Sénat par Monsieur Eric AUBRY, Conseiller spécial aux affaires sociales de Monsieur Larcher, Président du Sénat.

NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la NBI "accueil"

NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la NBI "accueil"

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux.