Présentation de la filière
La filière Police Municipale regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dons les principales missions sont :
Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?
En l’état actuel du droit, l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l’intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.
A quoi ressembleront les écoles de police municipale de demain ?
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a décidé de créer quatre centres de formation dédiés aux policiers municipaux. Ils seront implantés à Angers, Montpellier, Marseille et Meaux, et ouvriront dès 2023.
Revendications opérationnelles
TRACT
Le retrait d’agrément d’un policier municipal n’empêche pas un reclassement
Après qu’une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, un fonctionnaire de police municipale, chef de service stagiaire a été révoqué.
Le travail a fini par payer
Effectivement, depuis ces derniers mois, FO PM a rencontré beaucoup de sénateurs et de députés afin de les alerter sur notre profession qui, depuis 1999, a été totalement oubliée des différentes réformes sécurité.
Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.
FO-PM se bat pour vous !
TRACT
Je suis PM - Je suis ASVP...
Je suis PM
FO Police Municipale reçu à Matignon
ICI
INFO-PM de la section FO Police Municipale du 2ème trimestre 2022 « spécial ELECTIONS »
ICI
Quand défendre le service public se heurte à l'expérimentation idéologique
À Lyon, la section Police Municipale se heurte à un mur idéologique.
Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
Un décret du 12 août, pris pour l’application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris.
Quid du Beauvau de la sécurité :
Circulaire
Paroles, paroles........
Après le continuum de sécurité, la loi sur la sécurité globale, le Beauvau de la sécurité et maintenant la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI)... Que de projets pour faire évoluer la profession et surtout faire évoluer le pouvoir d’achat des policiers municipaux et ASVP.
Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
InFO-PM : édition spéciale ASVP
1er trimestre 2022
Perte d'agrément d'un policier municipal :
Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de Police municipale entraîne la fin des sanctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.
Recrutement des agents de Police Municipale
A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S’agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C).
Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.
Contrôle judiciaire sur policier municipal
La réponse ministérielle n° 25808 du 10 février 2022 indique que l’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier.
Policier municipal placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction :
l'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier.
FO-PM en audience au Sénat
Le vendredi 18 février, une délégation FO PM, avec Laurent MATEU Secrétaire fédéral de la Fédération des Services Publics, les deux secrétaires généraux de FO-PM Christophe LEVEILLÉ et Ludovic DURAND, ainsi que Sandy MARQUEZ membre du bureau national, ont été reçus en audience au Sénat par Monsieur Eric AUBRY, Conseiller spécial aux affaires sociales de Monsieur Larcher, Président du Sénat.