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Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale

Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale

Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l’habitat (AOH) en application de l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d’une convention d’utilité sociale (CUS).

Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?

Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public.

Hausse des coûts de l’énergie : le monde HLM dans l’inconnu

Hausse des coûts de l’énergie : le monde HLM dans l’inconnu

Emmanuelle Cosse, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, fait part de l''inquiétude des bailleurs sociaux qui perdure face aux hausses à venir des factures d'énergie. Le "bouclier tarifaire" annoncé par le gouvernement n'est pas à la hauteur de l'explosion des coûts, juge-t-elle.

FO Habitat lance sa campagne électorale

FO Habitat lance sa campagne électorale

L’Union nationale des Personnels FO-HABITAT a organisé les 8, 9 et 10 Mars 2022, à Avignon, son séminaire ayant pour thème « gagner les élections professionnelles ».

Logement social : la loi SRU dans le projet 3DS

Logement social : la loi SRU dans le projet 3DS

Derrière ces sigles abscons, il s’agit d’une part pour la 3DS, d’une nouvelle réforme, le projet de loi signifiant « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ». Et dans ce projet fourre-tout et porteur de moult dangers, s’est glissé la question du SRU, autrement dit de la loi sur le logement social. Le 9 décembre, l’Assemblée a voté sa prolongation au-delà de 2025. Aperçu dans la presse.