Dans le sillon d'un décret d'avril dernier, la majorité des représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un "accord de méthode" concernant la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cet accord inédit pose les bases d'une négociation nationale, qui sera suivie de négociations locales.
Communiqué de presse
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique.
En France, environ 11 millions de personnes viennent régulièrement en aide à un proche en perte d’autonomie ou handicapé, à titre non professionnel. Derrière la notion de proches aidants [*] se trouve une multitude de profils hétérogènes en fonction de la situation professionnelle (six aidants sur dix exercent une activité professionnelle), du genre (une majorité d’aidants sont des femmes), de l’âge (l’âge moyen d’entrée dans l’aidance est de 39 ans), ou encore du type d’aide apportée (aide aux soins, soutien psychologique…).
Il est flou et incomplet et suscite plus d’inquiétude et d’interrogations pour l’avenir qu’il ne sécurise de futures négociations...
Communiqué de presse
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Le CSFPT du 16 février 2022 donne un avis favorable au projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de PSC dans la FPT
Le projet de décret du gouvernement sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités, présenté ce 16 février au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été adopté sans toutefois convaincre tous les syndicats, notamment sur les montants à engager au bénéfice des agents.
Après avoir été vertement critiqué par les organisations syndicales au mois de décembre, le projet de décret sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a obtenu ce 16 février un avis favorable de la part du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Le projet de décret portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a reçu, de justesse, un avis favorable lors du Conseil supérieur du 16 février.
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Communiqué de presse
Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP.
Après deux réunions sur la question, les employeurs et les syndicats se sont quittés, vendredi 28 janvier, sans parvenir à un accord. Seule avancée notable, le passage de 5,40 euros à 7 euros de participation obligatoire pour le volet prévoyance.
TRACT
La réunion du 28 janvier (2022) n’a pas permis d’avancer dans le processus de négociation entre syndicats et employeurs territoriaux.
Circulaire
Communiqué
