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La DVE : kézaco ?
La Déclaration de Vacance d'Emploi ou déclaration de vacance de poste dans la FPT :
Rappel : Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
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Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées
L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2417135 du 11 juillet 2025 illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur les sanctions dans la fonction publique.
Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux
Dans l’arrêt n° 24LY00141 du 29 octobre 2025, la CAA de Lyon rejette la requête d’une agente municipale qui réclamait plus de 80 000 € à la commune de Cluny au titre de préjudices qu’elle estimait liés à des promesses non tenues de revalorisation indemnitaire et à la dégradation de ses conditions de travail.
CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables
Les administrations ont l’obligation d’informer les fonctionnaires sur les conséquences d’une fin de disponibilité
Le tribunal administratif de Marseille a annulé la radiation des cadres d’un agent hospitalier placé en disponibilité pendant treize ans. Les juges ont en effet estimé que l’administration avait manqué à son obligation de l’informer des conséquences de l’absence de demande de renouvellement, le privant ainsi d’une garantie substantielle.
Les agents de retour de congé maladie ne peuvent pas réclamer l’intégralité de leur complément indemnitaire annuel
Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet pendant une pause méridienne
Devoir de probité exigé de tout agent public
Limites des dérogations aux 1 607 heures
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 impose une réduction à 90 % du traitement des fonctionnaires pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) après application de la journée de carence. Cette mesure affecte aussi les agents contractuels de droit public. Toutefois, cette réduction n’impacte pas les périodes de CMO rémunérées à demi-traitement, et des éléments comme le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) sont maintenus en intégralité.
Déchiffrer la Sécurité Sociale
TRACT
Logement de fonction et nécessité absolue de service
Faute personnelle détachable du service
La décision du tribunal des conflits n° C4352 du 6 octobre 2025 vient rappeler une distinction essentielle pour les employeurs publics : entre faute de service et faute personnelle.
Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS
Harcèlement moral dans la fonction publique
Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l'agent en service
Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l'agent en service
Comment régler un litige de la consommation ?
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Harcèlement et discrimination dans la fonction publique
Rémunération des maires
Arrêts de travail papier, un cadre plus strict depuis le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions.