Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Refus d'obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03181 du 2 décembre 2025 réaffirme l’importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique.
ASA : le Conseil d'Etat donne 6 mois au gouvernement pour publier le décret
Une cadre RH ne peut pas faire porter le chapeau de son incompétence à l’un de ses subordonnés
Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête d'une responsable des ressources humaines, qui réclamait l'annulation de son licenciement pour insuffisance professionnelle. Les juges ont établi que cette dernière, incapable de travailler en autonomie, avait commis “de nombreuses erreurs et négligences” qu'elle a voulu attribuer à un agent de catégorie C chargé de contrôler et corriger son travail.
Au moment de sa retraite, un fonctionnaire en congé maladie doit toucher l'intégralité de son indemnité de congés payés
Télétravail et obligation de sécurité de l'employeur
Le non‑renouvellement d’une contractuelle au motif de sa grossesse reste discriminatoire
Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner l’État à verser 2 000 euros à une agente contractuelle qui s'était vue notifier le non‑renouvellement de son CDD en raison de sa grossesse.
Elections municipales : les risques psychosociaux déjà en embuscade pour les fonctionnaires
Annulation d'un tableau d'avancement de grade
L’arrêt du tribunal administratif de Lyon n° 2303633 du 19 septembre 2025 annule le tableau d’avancement 2022 au grade d’attaché hors classe de la Métropole de Lyon, ainsi que les promotions individuelles qui en découlent.
La DVE : kézaco ?
La Déclaration de Vacance d'Emploi ou déclaration de vacance de poste dans la FPT :
Rappel : Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
Pour le découvrir, cliquer ICI
Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées
L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2417135 du 11 juillet 2025 illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur les sanctions dans la fonction publique.
Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux
Dans l’arrêt n° 24LY00141 du 29 octobre 2025, la CAA de Lyon rejette la requête d’une agente municipale qui réclamait plus de 80 000 € à la commune de Cluny au titre de préjudices qu’elle estimait liés à des promesses non tenues de revalorisation indemnitaire et à la dégradation de ses conditions de travail.
CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables
Les administrations ont l’obligation d’informer les fonctionnaires sur les conséquences d’une fin de disponibilité
Le tribunal administratif de Marseille a annulé la radiation des cadres d’un agent hospitalier placé en disponibilité pendant treize ans. Les juges ont en effet estimé que l’administration avait manqué à son obligation de l’informer des conséquences de l’absence de demande de renouvellement, le privant ainsi d’une garantie substantielle.
Les agents de retour de congé maladie ne peuvent pas réclamer l’intégralité de leur complément indemnitaire annuel
Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet pendant une pause méridienne
Devoir de probité exigé de tout agent public
Limites des dérogations aux 1 607 heures
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 impose une réduction à 90 % du traitement des fonctionnaires pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) après application de la journée de carence. Cette mesure affecte aussi les agents contractuels de droit public. Toutefois, cette réduction n’impacte pas les périodes de CMO rémunérées à demi-traitement, et des éléments comme le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) sont maintenus en intégralité.
Déchiffrer la Sécurité Sociale
TRACT
Logement de fonction et nécessité absolue de service
Faute personnelle détachable du service
La décision du tribunal des conflits n° C4352 du 6 octobre 2025 vient rappeler une distinction essentielle pour les employeurs publics : entre faute de service et faute personnelle.