Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 impose une réduction à 90 % du traitement des fonctionnaires pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) après application de la journée de carence. Cette mesure affecte aussi les agents contractuels de droit public. Toutefois, cette réduction n’impacte pas les périodes de CMO rémunérées à demi-traitement, et des éléments comme le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) sont maintenus en intégralité.
Déchiffrer la Sécurité Sociale
TRACT
Logement de fonction et nécessité absolue de service
Faute personnelle détachable du service
La décision du tribunal des conflits n° C4352 du 6 octobre 2025 vient rappeler une distinction essentielle pour les employeurs publics : entre faute de service et faute personnelle.
Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS
Harcèlement moral dans la fonction publique
Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l'agent en service
Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l'agent en service
Comment régler un litige de la consommation ?
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Harcèlement et discrimination dans la fonction publique
Rémunération des maires
Arrêts de travail papier, un cadre plus strict depuis le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions.
Faire face aux risques psychosociaux : un guide complet pour comprendre, prévenir et agir
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Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY00689 du 11 décembre 2024 a récemment annulé une sanction disciplinaire infligée à une agente publique pour défaut de preuve des faits reprochés. Cette décision illustre l’importance cruciale d’une enquête impartiale dans les procédures disciplinaires.