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RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Fonction publique : le congé de paternité ne peut pas être refusé pour nécessités de service
Le tribunal administratif de Poitiers vient d’annuler le refus opposé par un centre pénitentiaire à la demande de congé de paternité présentée par l’un de ses fonctionnaires. L’administration mettait en avant des nécessités de service pour justifier son refus. Une pratique illégale selon les juges.
Protection fonctionnelle et harcèlement
Maladie ou accident : quels sont les droits des fonctionnaires en cas de rechute ?
Les fonctionnaires victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par leur administration. Mais qu’en est-il en cas de rechute ? Le 18 février 2025, le Conseil d’État a précisé les règles applicables.
Rappel : condamnation pénale ne vaut pas révocation
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire qui avait, précédemment, été condamné au pénal pour des faits de harcèlement moral à l'encontre d'une agente avec qui il avait entretenu une relation amoureuse. Les faits en cause “ne peuvent être regardés comme révélant un comportement général et durable” de ce fonctionnaire “mais sont liés à un épisode ponctuel”, ont estimé les juges, en pointant une sanction disproportionnée.
Système d'information du compte personnel de formation (CPF)
Fonction publique : le cumul d'activités à l'épreuve du vide juridique
Valorisation de l'expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée
Témoignages anonymes : dans quelles conditions sont-ils recevables en justice ?
Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Attribution de logements de fonction et fiche de poste
L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE01751 du 28 mars 2025 rappelle que l’attribution d’un logement de fonction ne peut être décidée que par nécessité absolue de service.
Comment régler un litige de la consommation ?
Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires
Télétravail et fonction publique : un jugement qui clarifie les limites...
Un jugement qui clarifie les limites d'exercice d'une activité en télétravail
FAQ Retraite progressive à partir de 60 ans dans la fonction publique
Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY00689 du 11 décembre 2024 a récemment annulé une sanction disciplinaire infligée à une agente publique pour défaut de preuve des faits reprochés. Cette décision illustre l’importance cruciale d’une enquête impartiale dans les procédures disciplinaires.
Les administrations sont tenues à un certain formalisme pour imposer un reclassement à leurs fonctionnaires
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la décision par laquelle la mairie de Paris avait décidé d’imposer une période de préparation au reclassement (PPR) à l’une de ses fonctionnaires. En cause, une procédure irrégulière.
Refus par un agent communal d'exercer des fonctions de régisseur de recettes
Démissions : les administrations ne peuvent pas retenir leurs fonctionnaires sans motif valable
Le tribunal administratif de Nancy vient d’enjoindre à une commune d’accepter la démission de l’une de ses fonctionnaires. Pour la lui refuser, la collectivité avait mis en avant la charge financière que représentait cette démission. Des difficultés financières qui n’ont pourtant pas été prouvées.
Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX01106 du 8 avril 2025 constitue une jurisprudence importante pour rappeler l’obligation proactive des employeurs publics en matière de protection due aux agents.
Autorisation spéciale d'absence liée au handicap
L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2407309 du 23 décembre 2024 précise que la réalisation de soins en rapport avec le handicap ne peut pas donner lieu à une autorisation spéciale d’absence, car ce motif n’entre dans aucune catégorie d’ASA de droit.
Le statut de lanceur d'alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire
L’arrêt du Conseil d’État n° 491833 du 6 mars 2025 précise que le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire, surtout si les faits reprochés ne relèvent pas d’un signalement légalement qualifié.
Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT00718 du 4 mars 2025 précise que le droit de se taire en procédure disciplinaire est un principe fondamental de la défense des fonctionnaires.
Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d"un agent en disponibilité ?
Qualité d'agent contractuel
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01204 du 4 décembre 2024 indique que la circonstance qu’un agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel.