Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Congés annuels non pris pour raison de maladie
Rappel : Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
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Licenciement d'un cadre territorial pour insuffisance professionnelle
Suspension de régime indemnitaire
La décision du Conseil d’État n° 488350 du 26 septembre 2025 rappelle un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite.
Congé supplémentaire de naissance
Dispositions relatives au rachat d'années d'études à compter du 1er janvier 2026
Conditions de forme d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
CNFPT : rappel en bref de son rôle...
Procédures en matière de harcèlement moral dans la FPT
Licenciement d'une agente contractuelle enceinte
Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Refus d'obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03181 du 2 décembre 2025 réaffirme l’importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique.
ASA : le Conseil d'Etat donne 6 mois au gouvernement pour publier le décret
Une cadre RH ne peut pas faire porter le chapeau de son incompétence à l’un de ses subordonnés
Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête d'une responsable des ressources humaines, qui réclamait l'annulation de son licenciement pour insuffisance professionnelle. Les juges ont établi que cette dernière, incapable de travailler en autonomie, avait commis “de nombreuses erreurs et négligences” qu'elle a voulu attribuer à un agent de catégorie C chargé de contrôler et corriger son travail.
Au moment de sa retraite, un fonctionnaire en congé maladie doit toucher l'intégralité de son indemnité de congés payés
Télétravail et obligation de sécurité de l'employeur
Le non‑renouvellement d’une contractuelle au motif de sa grossesse reste discriminatoire
Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner l’État à verser 2 000 euros à une agente contractuelle qui s'était vue notifier le non‑renouvellement de son CDD en raison de sa grossesse.
Elections municipales : les risques psychosociaux déjà en embuscade pour les fonctionnaires
Annulation d'un tableau d'avancement de grade
L’arrêt du tribunal administratif de Lyon n° 2303633 du 19 septembre 2025 annule le tableau d’avancement 2022 au grade d’attaché hors classe de la Métropole de Lyon, ainsi que les promotions individuelles qui en découlent.
La DVE : kézaco ?
La Déclaration de Vacance d'Emploi ou déclaration de vacance de poste dans la FPT :
Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées
L’arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2417135 du 11 juillet 2025 illustre l’importance du contrôle juridictionnel sur les sanctions dans la fonction publique.
Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux
Dans l’arrêt n° 24LY00141 du 29 octobre 2025, la CAA de Lyon rejette la requête d’une agente municipale qui réclamait plus de 80 000 € à la commune de Cluny au titre de préjudices qu’elle estimait liés à des promesses non tenues de revalorisation indemnitaire et à la dégradation de ses conditions de travail.
CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 porte plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.