Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Un conflit hiérarchique ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral
Révocation pour manque d'activité pendant du télétravail
Mise à la retraite pour invalidité et demande d'indemnisation complémentaire
L’arrêt du Conseil d’État n° 497651 du 3 mars 2026 est relatif à la mise à la retraite pour invalidité et aux conséquences financières associées.
Harcèlement sexuel lourdement sanctionné
Droit disciplinaire : changement illégal d'affectation
Entretien professionnel et recours contentieux
Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 6 mai 2026, n° 2433293) rappelle un principe essentiel : l’exercice d’un recours juridictionnel par un agent public ne peut pas être utilisé comme élément d’appréciation de sa valeur professionnelle.
Réaffectation non consentie
Congé menstruel et absence de base légale
Légalité d'un avertissement disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Nancy n° 24NC00192 du 17 mars 2026 est relatif à la légalité d’un avertissement disciplinaire.
Ne pas convoquer un fonctionnaire à son entretien professionnel entache son évaluation d’illégalité
Le 1ᵉʳ avril 2026, une attachée d’administration a obtenu du tribunal administratif de Dijon l’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2022.
Réduction de l'indemnité de rupture conventionnelle
Modernisation des congés de santé
Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Facilitation de l'accès à la retraite anticipée des parents
Réduction de l'indemnité de rupture conventionnelle
Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle
L’arrêt de la CAA de Paris n° 25PA018596 du 6 mai 2026 est relatif à l’octroi de la protection fonctionnelle à un ingénieur territorial victime de harcèlement moral.
Harcèlement moral : un conflit relationnel ne suffit pas à caractériser le harcèlement
Dans l’arrêt n° 2401327 du 8 avril 2026, le tribunal administratif d’Orléans rejette la demande d’un agent territorial qui sollicitait la reconnaissance d’un harcèlement moral ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Disponibilité d'office : l'employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement
L’arrêt de la CAA de Toulouse, du 2 juin 2026, n° 24TL00675, est relatif à la responsabilité d’une métropole ayant maintenu irrégulièrement un agent en disponibilité d’office sans poursuivre les démarches de reclassement prévues par les textes.