Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Précisions sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Légalité du refus d'attribution de la protection fonctionnelle
Le refus de titularisation d'un stagiaire
Réintégration d'un agent en disponibilité et avancement
Réforme des emplois de direction territoriaux : l'arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux
Contractuels et augmentation de rémunération :
Révocation : la relaxe pénale n'empêche pas une sanction disciplinaire
Des tensions professionnelles et un accident de service ne suffisent pas pour obtenir la protection fonctionnelle
Les chiffres utiles...
Canicule et travail : protéger les salariés et anticiper l'avenir
Burn-out suite à des conditions de travail dégradées
Disponibilité d'office : l'employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement
L’arrêt de la CAA de Toulouse, du 2 juin 2026, n° 24TL00675, est relatif à la responsabilité d’une métropole ayant maintenu irrégulièrement un agent en disponibilité d’office sans poursuivre les démarches de reclassement prévues par les textes.
Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle
L’arrêt de la CAA de Paris n° 25PA018596 du 6 mai 2026 est relatif à l’octroi de la protection fonctionnelle à un ingénieur territorial victime de harcèlement moral.
Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
Ne pas convoquer un fonctionnaire à son entretien professionnel entache son évaluation d’illégalité
Le 1ᵉʳ avril 2026, une attachée d’administration a obtenu du tribunal administratif de Dijon l’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2022.