Un manquement à l'obligation de réserve d'un agent territorial peut entraîner sa révocation
Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la Fonction publique exerçant leur mission à temps partiel
Primes irrégulièrement versées à un agent : existe-t-il un droit acquis pour leur maintien ?
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?
La CDIsation des contrats des agents non titulaires
Surnombre après une suppression d'emploi
L’arrêt du Conseil d’État n° 442606 du 12 juillet 2021 précise que le pouvoir d’injonction du juge reste limité lors d’un surnombre après une suppression d’emploi.
Avis de vacance de poste : informations à renseigner lors de la saisie de l'avis de vacance / Nouvelle dérogation à l’obligation de publicité
Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.
Éléments constitutifs d'un harcèlement moral
Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux
Forte chaleur : mesures à envisager par les employeurs publics locaux en fonction du niveau d’alerte
Une collectivité a-t-elle l’obligation de créer et recruter un emploi fonctionnel ?
Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel.
Protection fonctionnelle et prise en charge des frais
La réponse ministérielle n° 26455 du 28 avril 2022 précise qu’en matière de protection fonctionnelle, une convention d’honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur.
Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel
Règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi) – Récapitulatif
1607 heures dans la FPT : le Conseil d'État a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel
JURISPRUDENCE
Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial
Refus de titularisation : les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser
Versement d'une prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalités d’application et le financement
Refus de titularisation : l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente
La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle présente également un caractère conditionnel puisque la titularisation peut être précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée, l’agent ne pouvant être licencié en cours de stage, et sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (articles L. 327–3 et 4 du code général de la fonction publique).