Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
L’absence de formation d’intégration n’empêche pas le licenciement pour insuffisance professionnelle
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Fonction publique : la contestation d’une mutation doit se faire dans le respect des règles, notamment d’obéissance
Révocation pour manquements graves
L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC00492 du 3 décembre 2024 a validé la révocation d’un agent public pour des comportements inacceptables.
Les administrations ne peuvent pas refuser la retraite à un fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire
“Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite”, vient de juger le Conseil d’État.
Licenciement pour insuffisance professionnelle :
Faire face aux risques psychosociaux : un guide complet pour comprendre, prévenir et agir
Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne
Rappel des règles de cumul d'activités...
Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne
Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail
Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d'une maladie professionnelle
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX00552 du 4 mars 2025 indique qu’un fonctionnaire peut voir sa maladie reconnue comme d’origine professionnelle si celle-ci est directement liée à ses conditions de travail ou à l’exercice de ses fonctions.
Institution d'une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?
La réponse ministérielle n° 01222 du 22 mai 2025 précise qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
Détachement et obligation d'intégration
Mutation interne dans la fonction publique territoriale
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21334 du 8 octobre 2024 précise qu’une mutation interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant.
Motivation d'une sanction disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00303 du 4 février 2025 rappelle l’importance de la motivation claire et précise d’une sanction disciplinaire.
Obligations pour un agent en congé pour raison de santé
La DVE : kézaco ?
Pas de droit à une prime de départ à la retraite dans la fonction publique
Contestation d'un blâme par un agent territorial
Assistant(e)s maternel(le)s et congés de maladie
Démissions : les administrations ne peuvent pas retenir leurs fonctionnaires sans motif valable
Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical
L’arrêt de CAA de Marseille n° 23MA03151 du 10 janvier 2025 précise qu’un représentant syndical, bien que fonctionnaire rémunéré par son administration d’origine, ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle si les faits en cause concernent exclusivement son activité syndicale.