Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite
Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la Fonction publique
Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
Une monétisation des jours épargnés au sein du CET est-elle possible pour les agents partant à la retraite ?
Covid19 (5éme vague) et agents vulnérables : quelles sont les règles en application depuis le 3 janvier 2022 ?
Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
Création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 porte création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.
Retour sur la protection fonctionnelle des agents publics...
... en 10 questions
Indices des prix à la consommation
VARIATION SUR 1 AN
Covid-19 : règles d'isolement à compter du 3 janvier pour...
les agents infectés, les cas contacts, les professeurs, les élèves et le personnel des écoles
Non renouvellement de contrat d'un agent contractuel
Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget
Maladie imputable au service
Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles
Conditions d'établissement des tableaux d'avancement de grade
Gouvernance et agrément des assistants maternels
Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé
Refus de renouvellement du contrat d'un agent non titulaire : la décision doit-elle être obligatoirement motivée ?
Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si l'agent concerné n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'annulation de la décision de non renouvellement et lorsqu'il soutient, que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat.
Indemnité compensatrice en raison des congés non pris par les agents non titulaires : conditions d’ouverture des droits
Agression et accident de service
La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions
Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Le texte réglementaire prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.