Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Litige relatif à la requalification d'une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral
L’arrêt de CAA de Nancy n° 23NC00453 du 17 mars 2026 est relatif à la rupture d’un contrat d’agent contractuel et à des faits de harcèlement moral.
Le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif
L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA02206 du 8 janvier 2026 est relatif au recours à des contrats à durée déterminée successifs.
RIFSEEP : le CIA sous contrôle
La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 24PA03289 du 10 juillet 2026, précise les critères légaux d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) du RIFSEEP et rappelle les règles d’égalité de traitement applicables aux agents contractuels.
Devoir d'exemplarité
Des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire
Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 24LY01133 du 26 février 2026 est relatif à la responsabilité d’une collectivité à la suite d’un accident de service.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'UE ?
Retrait d'un rapport du dossier administratif d'un agent
L’arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2301310 du 8 janvier 2026 est relatif au retrait d’un rapport du dossier individuel d’un agent.
Réforme du régime indemnitaire en congé de maladie
L’arrêt du Conseil d’État n° 503771 du 26 mars 2026 est relatif à la légalité des décrets encadrant la rémunération en congé de maladie.
Rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai
L’arrêt du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2315929 du 19 février 2026 est relatif à la rupture d’un contrat pendant la période d’essai.
Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait
Conseil juridique avec l'AFOC
Conseil juridique avec l'AFOC
Temps de travail minimum annuel et maintien des jours d'ancienneté dans la fonction publique
La CAA de Toulouse confirme, dans un arrêt du 6 mai 2026 n° 24TL00570, l’illégalité du maintien de jours de congés d’ancienneté, qui conduisent à ne pas respecter la durée annuelle de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale.
Révocation et référé-suspension
Révocation : la relaxe pénale n'empêche pas une sanction disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Nancy, du 2 juin 2026, n° 24NC01433, est relatif à la révocation d’un responsable du service des sports malgré sa relaxe par le juge pénal pour des faits reprochés à l’égard d’une stagiaire mineure.
Un pointage irrégulier peut constituer une faute disciplinaire
Les chiffres utiles...
Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd'hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques.