27 juin 2022

Surnombre après une suppression d'emploi

L’arrêt du Conseil d’État n° 442606 du 12 juillet 2021 précise que le pouvoir d’injonction du juge reste limité lors d’un surnombre après une suppression d’emploi.

22 juin 2022

Avis de vacance de poste : informations à renseigner lors de la saisie de l'avis de vacance / Nouvelle dérogation à l’obligation de publicité

Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.

17 juin 2022

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

La réponse ministérielle n° 26455 du 28 avril 2022 précise qu’en matière de protection fonctionnelle, une convention d’honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur.

01 juin 2022

Refus de titularisation : l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente

La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle présente également un caractère conditionnel puisque la titularisation peut être précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée, l’agent ne pouvant être licencié en cours de stage, et sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (articles L. 327–3 et 4 du code général de la fonction publique).