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RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Faire face aux risques psychosociaux : un guide complet pour comprendre, prévenir et agir
Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne
Rappel des règles de cumul d'activités...
Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne
Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail
Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d'une maladie professionnelle
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX00552 du 4 mars 2025 indique qu’un fonctionnaire peut voir sa maladie reconnue comme d’origine professionnelle si celle-ci est directement liée à ses conditions de travail ou à l’exercice de ses fonctions.
Institution d'une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?
La réponse ministérielle n° 01222 du 22 mai 2025 précise qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
Détachement et obligation d'intégration
Mutation interne dans la fonction publique territoriale
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21334 du 8 octobre 2024 précise qu’une mutation interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant.
Motivation d'une sanction disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00303 du 4 février 2025 rappelle l’importance de la motivation claire et précise d’une sanction disciplinaire.
Obligations pour un agent en congé pour raison de santé
La DVE : kézaco ?
Pas de droit à une prime de départ à la retraite dans la fonction publique
Contestation d'un blâme par un agent territorial
Assistant(e)s maternel(le)s et congés de maladie
Démissions : les administrations ne peuvent pas retenir leurs fonctionnaires sans motif valable
Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical
L’arrêt de CAA de Marseille n° 23MA03151 du 10 janvier 2025 précise qu’un représentant syndical, bien que fonctionnaire rémunéré par son administration d’origine, ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle si les faits en cause concernent exclusivement son activité syndicale.
Quid du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé aux agents publics
Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire
Licenciement sans motif valable dans la FPT
Qualité d'agent contractuel
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01204 du 4 décembre 2024 indique que la circonstance qu’un agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel.
Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
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Indemnités de licenciement : les interruptions de carrière influent sur le calcul de l’ancienneté
Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter la requête d’une contractuelle licenciée pour inaptitude physique qui demandait le recalcul de son indemnité de licenciement. La requérante estimait que l’ensemble de son ancienneté n’avait pas été pris en compte. Or des interruptions sont intervenues entre ses contrats…