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RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
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Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC00492 du 3 décembre 2024 a validé la révocation d’un agent public pour des comportements inacceptables.
“Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite”, vient de juger le Conseil d’État.
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX00552 du 4 mars 2025 indique qu’un fonctionnaire peut voir sa maladie reconnue comme d’origine professionnelle si celle-ci est directement liée à ses conditions de travail ou à l’exercice de ses fonctions.
La réponse ministérielle n° 01222 du 22 mai 2025 précise qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21334 du 8 octobre 2024 précise qu’une mutation interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant.
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00303 du 4 février 2025 rappelle l’importance de la motivation claire et précise d’une sanction disciplinaire.
L’arrêt de CAA de Marseille n° 23MA03151 du 10 janvier 2025 précise qu’un représentant syndical, bien que fonctionnaire rémunéré par son administration d’origine, ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle si les faits en cause concernent exclusivement son activité syndicale.