Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Procédure de licenciement pour inaptitude physique dans la FPT
Un maire refuse deux fois de titulariser un agent de la fonction publique : 25 000 euros d'indemnisation
Le tribunal administratif de Nîmes a sanctionné le double refus d’une commune de titulariser un agent, en l’absence d’insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses fonctions, malgré une première décision de justice. Le maire avait notamment méconnu l’autorité de la chose jugée.
Au moment de sa retraite, un fonctionnaire en congé maladie doit toucher l'intégralité de son indemnité de congés payés
Le tribunal administratif de Rouen vient de donner raison à une fonctionnaire hospitalière, qui considérait que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés au moment de son départ à la retraite, début 2023. Les juges ont considéré que le placement en congé de longue durée de la requérante sur l'ensemble de l'année 2022 lui donnait le droit de toucher le complément d'indemnité qu'elle réclamait puisqu'elle n'avait, de fait, pas pu poser ses congés payés.
👀 Les Brèves de la semaine...
Indemnisation des accidents de service
La décision du Conseil d’État n° 475232 du 17 décembre 2025 précise qu’on ne peut pas cumuler une indemnisation spécifique pour l’assistance par tierce personne avec les dispositifs prévus par le droit des pensions.
Évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires
La réponse ministérielle du 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10496 est relative à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires.
Quelles réformes de la fonction publique en 2026 ?
👀 Lu dans la presse spécialisée :
Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable du service
Attribution de congés supplémentaires par ancienneté :
Temps partiel : jour férié, formation et ASA
FO le savoir...
Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 est relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption.
Intercepter un courrier personnel adressé au maire de sa commune ne justifie pas une sanction
La cour administrative d'appel de Nancy a donné tort à la commune de Saint‑Julien‑lès‑Metz en annulant deux sanctions disciplinaires infligées à une fonctionnaire territoriale. Cette décision rappelle les limites du pouvoir disciplinaire des employeurs publics, notamment en matière de proportionnalité des sanctions et de respect des délais de prescription.
Mesure de suspension de fonction
Congés annuels non pris pour raison de maladie
Rappel : Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
Pour le découvrir, cliquer ICI
Licenciement d'un cadre territorial pour insuffisance professionnelle
Suspension de régime indemnitaire
La décision du Conseil d’État n° 488350 du 26 septembre 2025 rappelle un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite.