La fonction publique territoriale c’est plus de 240 métiers exercés par 1 900 000 agents qui travaillent dans les régions, les départements, les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics.
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA02328 du 4 juillet 2022 est relatif à l’extension du domaine de l’accident de trajet pour un accident survenu à l’intérieur de l’immeuble de l’agent.
Maître-nageur au sein d’une piscine municipale, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a été placé en congé maladie après un accident de service. Après la suppression de son poste, il a été maintenu en surnombre pour une durée d’un an. Mais mécontent, il en a demandé l’annulation.
L’arrêt du conseil d’État n° 449178 du 7 juillet 2022 indique qu’à l’occasion de l’une des trois premières vacances d’emplois, des propositions d’emploi fermes et précises doivent être formulées par les employeurs publics dans le cas d’une réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour une période inférieure à trois ans.
Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement s’il s’avère que les mentions en cause sont incompatibles avec les fonctions qu’elle envisageait de confier à l’agent. La mise en œuvre de ces dispositions est en revanche plus délicate vis-à-vis d’un agent condamné, alors qu’il est déjà en fonction. Sur ce point, le juge administratif a toujours considéré qu’un agent n’était pas tenu d’informer spontanément son employeur des condamnations pénales dont il faisait l’objet. Pour contourner ce problème, une procédure d’information des administrations, par l’autorité judiciaire, de certaines décisions pénales, notamment en lien avec des mineurs, est désormais possible (loi n° 2016-457 du 14 avril 2016).
Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie.
Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983).
