Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Congé de proche aidant : quelles conséquences pour l’agent ?
Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de proche aidant ont été fixées par décret du 8 décembre 2020.
Fonction Publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés
Les dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.
Une commune peut-elle toujours instituer une taxe de dispersion des cendres ?
Constat : La réforme opérée par loi de finances pour 2021 n’a pas supprimé la possibilité pour les communes d’instaurer une “taxe” de dispersion des cendres.
Revalorisation des prestations familiales au 1er avril
Les prestations familiales et sociales versées par les CAF sont revalorisées à compter du 1er avril 2021.
Obligations de loyauté et sanction disciplinaire
MALADIE ET MATERNITÉ : Indemnités journalières et modalités de calcul
Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19
Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifie le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
Heures supplémentaires et congés annuels :
La réalisation d'heures supplémentaires n'ouvre pas droit à des congés annuels supplémentaires.
Agressions verbales ou physiques des agents des services publics
La dérogation temporaire à l'application du jour de carence est maintenue jusqu'au 1er juin
Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifie le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
Retraite : le CTI versé aux agents de cat.C en avril 2021 va générer un supplément de pension
Le Gouvernement annonce une revalorisation d’un ou deux points d’indices pour 380 000 agents de catégorie C, rémunérés en dessous du SMIC brut, relevant des trois fonctions publiques à compter du 1er avril prochain.
Procédure de transmission des notes à l'issue des examens ou des concours de la Fonction publique
La réponse ministérielle n° 19378 du 8 décembre 2020 précise que pour les concours ou examens professionnels, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non.
Le nouveau service de signalement et d'accompagnement des victimes de discriminations du Défenseur des Droits
Doté d’un numéro de téléphone à 4 chiffres (39 28), d’un tchat, et d’un accès sourds ou malentendants, il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc...) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, etc...)
Licenciement d'un agent contractuel
RIFSEEP : l’IFSE peut être intégralement versée aux agents en congé de maladie
Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé
Devenir télétravailleur
ICI
Droit au supplément familial de traitement
Organisation des examens et concours et Covid...
L'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la Fonction Publique est prorogée.
Droits à congé de longue durée épuisés...
Droits à congé de longue durée épuisés et avis du Comité médical défavorable à une reprise de service : Il y a une possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office.
Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l’ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l’instauration de la durée unique d’échelon.
Évaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à 18/20.