Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Rupture conventionnelle : délai de recours après signature
Conseil juridique avec l'AFOC
Temps de travail minimum annuel et maintien des jours d'ancienneté dans la fonction publique
Fonction publique : création du congé supplémentaire de naissance
Harcèlement moral : un conflit relationnel ne suffit pas à caractériser le harcèlement
Rémunération des contractuels et contrôle du principe d'égalité
Entretien professionnel et recours contentieux
Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé
Suspension de la réforme des retraites 2023
Rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai
Légalité d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions
Litige relatif à la requalification d'une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral
L’arrêt de CAA de Nancy n° 23NC00453 du 17 mars 2026 est relatif à la rupture d’un contrat d’agent contractuel et à des faits de harcèlement moral.
Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique
Le temps de travail en dessous de 1 607 heures doit être strictement encadré
Ne pas convoquer un fonctionnaire à son entretien professionnel entache son évaluation d’illégalité
Hausse de la participation au compte personnel de formation (CPF)
Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 24LY01133 du 26 février 2026 est relatif à la responsabilité d’une collectivité à la suite d’un accident de service.