Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes
Fixation de la date de consolidation d'un accident de service
Protection fonctionnelle et réparation des torts subis
Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle
Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie
La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive
Retrait de fonctions et changement d'affectation
Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ?
Mise à la retraite anticipée pour invalidité
Entretien préalable de licenciement d'un agent contractuel
Modification substantielle d'un contrat en cours et nouvelle affectation d'un agent contractuel
Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle
Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation :
L’administration n’a pas la possibilité d’engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.
Preuve de la faute disciplinaire
L’arrêt du Conseil d’État n° 463028 du 5 avril 2023 indique que la preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés constitue une possibilité encadrée pour l’employeur public.
Être contractuel(le) dans la FPT : infos utiles...
Fonction publique : traitement de base...
Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
Tout savoir sur la lutte contre l’occupation illicite des logements
Inaptitude et refus d’un poste de reclassement par l’agent : quelles conséquences ?
Maladie professionnelle et harcèlement moral
Le droit à l'information des agents publics relatif à l'exercice de leurs fonctions : rappel de la Loi de mars et du décret d'août 2023
Retraite : cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités
Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.