18 juin 2025

Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle

Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.

18 juin 2025

Révocation pour manquements graves

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC00492 du 3 décembre 2024 a validé la révocation d’un agent public pour des comportements inacceptables.

27 mai 2025

Motivation d'une sanction disciplinaire

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00303 du 4 février 2025 rappelle l’importance de la motivation claire et précise d’une sanction disciplinaire.

21 mai 2025

Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical

L’arrêt de CAA de Marseille n° 23MA03151 du 10 janvier 2025 précise qu’un représentant syndical, bien que fonctionnaire rémunéré par son administration d’origine, ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle si les faits en cause concernent exclusivement son activité syndicale.